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Avis uniquement au Client Consommateur, nommé ci-après le client B to C

« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. »

[article 46, 2° de la loi du 6 avril 2010, relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. M.B. 12.04.2010, p. 20.814]

Le consommateur renoncera par lettre recommandée avec accusé de réception à la société TheShops.be.
Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.
Les frais d’expédition demandés par le Client B to C ayant opté pour l’expédition à son domicile/autre adresse, resteront à la charge du Client B to C. En effet, il ne s’agit pas de frais de la vente mais du prix d’un contrat facultatif demandé expressément par le Client, l’acheteur qui a préféré expressément l’expédition, plutôt que de se rendre lui-même dans les locaux du Vendeur pour y prendre livraison du Matériel mis à sa disposition.

Tout retour (RMA) doit être accompagné d’un numéro de RMA délivré par la société TheShops.be.

Dans les 2 jours ouvrables après réception de sa rétractation, le consommateur recevra par e-mail un numéro RMA pour la marchandise retournée. Il confirmera immédiatement par e-mail en réponse, la bonne réception du numéro de retour et en toute hypothèse AVANT de retourner la marchandise. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans ce numéro d’une part, confirmé d’autre part.

Si le Client B to C désire exercer son droit de rétractation, il n’utilisera pas le Matériel qui sera retourné dans son emballage d’origine, non déballé et toujours scellé.

Entre autres, il est précisé que le matériel informatique par exemple, ne sera pas branché, que les fils et connecteurs ne seront pas ôtés de leur plastique de protection, les emballages non ouverts, les scellés non descellés ….

Le droit de rétractation porte sur le droit du consommateur de renoncer au principe de l’achat. Il ne s’agit pas pour le client B to C d’une période d’essai du matériel qui déclasserait celui-ci et qui ne permettrait plus au Vendeur de rendre ledit Matériel aux fournisseurs, ou le vendre comme neuf à un autre Client.

Par conséquent, il est expressément stipulé d’une manière générale que tout Matériel généralement quelconque qui aurait été utilisé de quelques manières que ce soit ne peut plus ipso facto faire l’objet d’un droit de rétractation.

Aucun matériel endommagé par le Client ne pourra pas plus, faire l’objet d’un droit de rétractation. En cas de vices apparents ou cachés, le Client se reportera aux articles ad hoc.

 

« Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. »

[article 46, 3° de la loi du 6 avril 2010, relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. M.B. 12.04.2010, p. 20.814] dans les hypothèses prévues à l’article 47, § 4 de ladite loi, notamment pour les fournitures d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur, pour les fournitures de journaux, de périodiques et de magazines, pour les fournitures de denrées alimentaires, de boissons ou autres biens ménagers de consommation courante…cfr article 12 ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux contrats conclus entre :

D’une part,

La société TheShops.be sprl immatriculée à la BCE sous le numéro 0867.287.292 et ayant son siège social avenue Emile Max, 150 à 1030 Bruxelles, info@theshops.be, fax +32 (0)2 345 07 87. ci-après dénommée la « Société »

Et D'autre part,

ses Clients relevant de deux catégories distinctes :

• Le Consommateur étant le particulier, personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché, ci-après dénommé le Client B to C

• Les autres : les entreprises, les commerçants, les professions libérales, dentistes et kinésithérapeutes, personnes physiques ou personnes morales, agissant ou non dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après dénommés le Client B to B

 

 

Article 1   Identification du Propriétaire de l’Eshop

La marque «  LaLibre-Shop » dont l’url est  LaLibre-Shop et sa clientèle appartiennent à la Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (S.A. IPM) immatriculée à la BCE sous le numéro 0 403 508 716 et ayant son siège social Rue des Francs, 79 à 1040 Bruxelles. La S.A. IPM est la société propriétaire du quotidien LaLibre Belgique et du site internet de LaLibre Belgique (www.lalibre.be).

Le propriétaire de cette marque/URL «  LaLibre-Shop » dont l’url est  LaLibre-Shopa donné pour mission à la société TheShops .be d’assurer l’entièreté de l’exploitation commerciale, administrative, logistique et technique du Eshop «  LaLibre-Shop » dont l’url est  LaLibre-Shop.

La société TheShops.be est donc la seule interlocutrice de l’Eshop «  LaLibre-Shop » dont l’url est  LaLibre-Shopet la seule co-contractante avec les clients de l’Eshop «  LaLibre-Shop » dont l’url est   LaLibre-Shop.

Pour toutes informations concernant cet Eshop veuillez adresser exclusivement un e-mail ou un fax, réceptionné par la société TheShops.be sprl, avenue Emile Max, 150 à 1030 Bruxelles à :

- LaLibre-shop@shop-assistant.be ou  info@theshops.be

- fax +32 (0)2 345 07 87

 

Article 2   Identification de l’Exploitant du Eshop

La société TheShops.be sprl est immatriculée à la BCE sous le numéro 0867.287.292 et a son siège social avenue Emile Max, 150 à 1030 Bruxelles, info@theshops.be, fax +32 (0)2 345 07 87.

La société TheShops.be exploite au départ de la Belgique, pour le compte de tiers, des sites de E-commerce personnalisés (dénommés « Eshop »). En l’espèce, la société TheShops.be a été chargée de cette mission par la Société Anonyme d’Informations et de Productions Multimédia (S.A. IPM) pour sa marque/URL   LaLibre-Shop.

 

Article 3   Conditions Générales de Vente – Conditions Particulières de Vente

Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») sont applicables à toute commande de matériel et/ou de produits en général, de matériel informatique et/ou de licences d'utilisation de logiciels (le «Matériel ») par toute personne physique ou morale (le « Client »), auprès de TheShops.be sprl, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Emile Max, 150 Bruxelles n° BCE 0867.287.292 (le “Vendeur”). Certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont applicables expressément aux consommateurs, à savoir à des personnes physiques qui achètent ou utilisent le Matériel à des fins exclusivement non professionnelles (le « Client Consommateur»).

 

Acceptation

La société TheShops.be /   LaLibre-Shop vend sous réserve de l'acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente. Ces règles font partie intégrante de toute commande et sont disponibles en ligne à l’adresse reprise dans le présent article. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions disponibles en permanence à l'adresse suivante : http://eshop.lalibre.be/lalibre_fr/CGV/ ou à l'adresse du siège social de la société : TheShops.be - Avenue Emile Max 150 - 1030 Bruxelles

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées.

Le fait de signer un bon de commande ou de commander sur le présent site, le Client reconnaît avoir accepté lesdites Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît également avoir 18 ans accomplis et avoir la capacité de contracter, et avoir mandat pour représenter le Client.

 

Exclusion de toutes autres « Conditions Générales/Particulières de Vente »

Ces Conditions excluent toutes les Conditions Générales et Particulières de Vente du Client, sauf acceptation expresse et écrite contraire du Vendeur.

 

Modification

La société TheShops.be sera libre de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente (en accord avec  LaLibre-Shop) en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications http://eshop.lalibre.be/lalibre_fr/CGV/

Les présentes Conditions Générales de Vente traduisent l'intégralité de l'accord entre le Client et la société TheShops.be concernant les ventes. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électroniques, écrites ou orales, entre le Client d’une part et d’autre part la société TheShops.be /  LaLibre-Shop

 

Conditions particulières

Certains produits/services proposés par   LaLibre-Shop peuvent parfois nécessiter le respect de conditions particulières et spécifiques en fonction du genre ou des spécificités des marchandises ou services achetés. Le Client restera donc attentif également auxdites règles particulières qui font partie intégrante de la commande.

 

Article 4   La Commande

Inscription et création de compte – login et mot de passe

Le Client s’inscrit en ligne et crée un compte client comme précisé dans les Conditions Générales d’Utilisation, articles 1 à 4 http://eshop.lalibre.be/lalibre_fr/CGU/

Le Client choisit un login (son adresse e-mail) et mot de passe dont il est seul responsable comme précisé dans les Conditions Générales d’Utilisation, articles 5 à 7 http://eshop.lalibre.be/lalibre_fr/CGU/

 

Conditions Générales d’Utilisation

Le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation dans leur ensemble par le seul fait d’utiliser le site  LaLibre-Shop, l’ensemble desdites Conditions sont disponibles à l’adresse suite http://eshop.lalibre.be/lalibre_fr/CGU/

 

Informations sur les produits

Les informations utiles relatives aux caractéristiques principales du produit et aux conditions de vente sont généralement précisées à côté du produit vendu. Dans le cas contraire ou de doute sur le choix d’un article, il revient au Client de s’informer auprès de order-lalibre-shop@shop-assistant.be s’il s’agit bien de l’article recherché.

Avant de passer commande, le Client s’informera utilement et s'assurera que le Matériel qu'il envisage d'acquérir auprès du Vendeur correspond à ses besoins et à l'usage qu'il en souhaite. Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité du chef d'une erreur de choix ou d'appréciation du Client.

Les produits décrits sur ce site donnent un aperçu des catégories de produits proposés. Ces indications proviennent directement des grossistes et des fabricants avec lesquels travaille TheShops.be©. La société TheShops.be ne saurait être tenue pour responsable d’erreur ou d’imprécision dans ces indications.

La mention d'un produit, son image et sa description sur ce site ne sont pas contractuelles et ne constituent pas une offre. Ces données changent en permanence et ne comportent aucun engagement. La simple volonté manifestée du Client d'acquérir un produit ne suffit pas pour la formation d'un contrat. Pour contracter, le Client doit suivre la procédure de remplissage et de validation du panier électronique, suivant conditions et procédés ci-dessous et obtenir l’acceptation de la commande de la part de la société TheShops.

 

Langues

Le site  LaLibre-Shop est disponible en Français. Le Client reconnaît maîtriser et accepter la langue française comme langue contractuelle. Le Français sera utilisé pour toutes les relations relatives à la commande et suites.

 

Le panier électronique avant validation

Le Client remplit son panier électronique en suivant les indications disponibles à l’écran.

Tout ajout peut faire l’objet d’une suppression. Le Client peut visualiser l’ensemble de ses achats avant validation. Il lui est loisible avant validation de supprimer ou rajouter tous produits.

Le Client peut également remplir son panier et réserver sa validation à un autre jour.

Le Client, en plus des produits choisis, visualisera leur prix augmenté de la TVA, de toutes autres taxes, du coût de tous services à payer obligatoirement en supplément par le Client ainsi que des frais de traitement, d’expédition et/ou de livraison.

 

FACTURE :

Si vous commandez en tant que Client B to B vous le mentionnerez en cochant la case « demande de facture » avant la validation de votre panier. Dans ce cas vous n’aurez pas oublié de communiquer le cas échéant vos coordonnées de facturation et le cas échéant votre numéro d’entreprise ou de TVA.
Si vous souhaitez recevoir une facture par après des frais administratifs de 5 € vous seront portés en compte.

 

Validation de la commande

Lorsque le Client valide sa commande en cliquant sur l’icône ou le lien de validation, le Client enregistre officiellement sa commande et accepte les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, les taxes et coût supplémentaires, les frais de traitement, d’expédition et/ou de livraison. Il reconnaît également avoir prix connaissance des caractéristiques principales du produit.

La commande engage irrévocablement le Client dès validation.

La vente sera parfaite dès que la commande sera acceptée par la société TheShop.be, sans préjudice de la condition résolutoire suite à l’indisponibilité du produit et sans préjudice pour le Client Consommateur exclusivement, de son droit de rétractation éventuel et dans les cas non exclus comme dit ci-dessous.

L’acceptation de la commande par la société TheShops.be ne pourra intervenir en toute hypothèse qu’après acceptation du paiement par le système choisi pour le règlement comme dit ci-dessous à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Accusé de réception du Vendeur

La société TheShops.be accusera réception de la commande à l’adresse mail communiquée par le Client. L’accusé de réception ne confirme pas la disponibilité du produit.

Le Client est invité à imprimer son panier de commande et sa confirmation. A défaut pour lui de le faire, il accepte que la facture émise par la société TheShops.be soit le seul document prouvant sa commande.

 

Article 5   Prix et disponibilité du produit

Les prix affichés

Les prix, leurs disponibilités ainsi que les quantités affichées sur le site proviennent directement des grossistes et des fabricants avec lesquels travaille TheShops.be©.

Le prix de vente du produit est celui affiché sur le site au moment de la commande. Les prix indiqués sont valables au moment de la consultation du site, sauf fautes d'affichage pour lesquelles la société TheShops.be ne peut pas être tenue responsable. Les prix sont toujours indiqués dans les limites des stocks disponibles ou dans les limites des stocks prévus pour l’offre.

La société TheShops.be© ne peut donc être tenue pour responsable d’indisponibilité du produit au prix indiqué.

 

Indisponibilité du produit au prix indiqué

Dans le cas d´une indisponibilité du produit auprès des fournisseurs/grossistes au prix indiqué, le Client aura le choix soit de renoncer à son achat, soit d’accepter l’augmentation du prix.

En cas de renonciation à l’achat, le Client sera remboursé de l'entièreté du montant payé lors de la commande.

Si la commande est maintenue, le Client paiera le supplément de prix pour réactiver la commande.

 

Diminution du prix après commande

Dans le cas d´une baisse des prix par les grossistes/fabricants, le Client sera remboursé du montant en trop payé.

 

Le prix du produit et le prix global repris sur le bon de commande

Les prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en Euro et sont indiqués aussi bien hors TVA (htva) que TVA incluse (tvac). Le taux des taxes appliqué est déterminé par l'adresse de livraison.

Le prix de vente exclut les frais de traitement, d'expédition . Ces frais sont facturés en supplément, le cas échéant suivant un autre contrat, et clairement indiqués avant la validation finale de la commande.

Tout autre frais inhérent à la passation de commande, comme les frais de connexion ou de communication, demeurent à charge du client.

 

Modification des prix affichés

Les prix, les offres et listes de prix, affichés sur le site proviennent directement des grossistes et des fabricants. Ces prix ne sont pas garantis dans le temps.

Le Vendeur se réserve donc le droit de modifier sur le site   LaLibre-Shop le prix des produits mis en vente, modification qui peut intervenir à n’importe quel moment.

Ces modifications se feront notamment suite à la modification des prix communiqués par les fournisseurs/grossistes, suite aux fluctuations des taux de change, des taxes, des précomptes, des assurances, ….

 

Article 6   Frais de traitement

Les frais de traitement de la commande sont à charge de l’acheteur et viennent en supplément du prix du produit toutes taxes comprises.

Les frais de traitement sont indiqués clairement sur le bon de commande avant validation. Si ces frais ne conviennent pas à l’acheteur, il lui revient de ne pas valider la commande.

La validation de la commande emporte acceptation des frais de traitement de la commande.

 

Article 7   Les modalités de paiement

Paiement en ligne au moment de la commande

Le paiement de toute commande s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (carte de débit, carte de crédit, virement électronique ou PC Banking) pour la totalité du prix global repris sur le bon de commande.

 

Les cartes de crédit acceptées

Les cartes Visa et Mastercard sont acceptées.

Ces cartes pour être acceptées doivent répondre à 3 critères :

• la carte doit être émise en Belgique

• appartenir à une personne physique ou morale résident ou située en Belgique

• l’expédition des marchandises doit avoir lieu sur le sur le territoire belge. 

Si un de ces 3 critères fait défaut, le Client doit impérativement effectuer le paiement par carte de débit ou virement bancaire.

 

Système de paiement sécurisé – société Ogone

Le paiement en ligne s'effectue dans le plus strict respect de la réglementation bancaire par le système de paiement sécurisé « SSL PAYMENT », programme émis par la société Ogone qui est agréée par le Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information.

Le procédé de cryptographie d'Ogone assure la parfaite confidentialité des informations transmises par le Client.

Toute commande n'est enregistrée qu'après acceptation du paiement par le système choisi pour le règlement.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières.

Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement n'engage ni la responsabilité de la société TheShops.be, ni la responsabilité de la société IPM, qui se réservent néanmoins le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l'utilisateur frauduleux.

 

Article 8   Défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable au Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux annuel de 10%, à dater de l’échéance de la facture.

Si le Consommateur a droit à un paiement de la part du Vendeur, ce dernier doit également, à défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement convenu, des intérêts calculés au même taux.

En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer tous dommages complémentaires.

Si le Consommateur a droit à un paiement de la part du Vendeur, ce dernier doit également, à défaut de paiement à l’expiration du délai de paiement convenu, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

 

Article 9   La livraison

Lieu de livraison

Le Matériel est réputé livré dans les bureaux et magasins du Vendeur quelques soient le lieu, le mode et les conditions de l’expédition.

Le Vendeur ne s’engage pas à la livraison du Matériel. Le Matériel vendu est mis à disposition dans les bureaux et magasins du Vendeur où le Client est invité à venir en prendre livraison.

Si le Client désire que le Matériel soit expédié il lui revient de conclure un autre contrat facultatif supplémentaire, celui d’expédition comme dit ci-dessous.

Ainsi, à la demande expresse du Client, le Matériel pourra être expédié chez le Client dès réception du paiement complet. Le Matériel voyage aux frais, risques et périls du Client suivant le contrat d’expédition.

 

Délai – mise à disposition dans les locaux du vendeur

Le délai d’exécution moyen de la commande et la mise à disposition du Matériel dans les magasins et bureau du Vendeur, est de 3 à 4 jours, avec un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la confirmation de la validation de la commande envoyée par TheShops.be sprl.

Passé ce délai maximum, le Client pourra demander la résiliation des contrats suivant les termes de l’article 15 ci-dessous.

 

Matériel livré à l’exclusion des services supplémentaires

Le Vendeur n'est tenu qu'à la livraison du Matériel spécifié dans la commande. Tous services supplémentaires tels, le montage éventuel, l'installation, l'entretien, l'assistance et/ou la formation de l'utilisateur, l’expédition, … pourront faire l'objet de contrats distincts.

 

Transfert de propriété et transfert de risques

Le Vendeur se réserve la propriété du Matériel jusqu’au paiement complet du prix, en ce compris les intérêts de retard et les indemnités éventuelles. Les risques sont à charge du Client à partir de la livraison du Matériel dans les locaux du Vendeur. 

 

Article 10   Expédition

Contrat d’expédition

Le Client peut recourir à un contrat facultatif, supplémentaire à la vente, qui est le contrat d’expédition. Le Client, qui recourt à ce contrat facultatif supplémentaire à la vente donne expressément son accord pour que l’exécution desdits contrats soit commencé avant la fin du délai de rétractation qui a commencé à courir lors de la mise à disposition du Matériel dans les locaux du Vendeur, et lors de la conclusion du contrat pour le service.

 

Le territoire

L’expédition n’est assurée de manière générale que sur le territoire belge.

De manière exceptionnelle et sous certaines conditions particulières expressément stipulées et acceptées (paiement préalable et exclusivement par virement bancaire de compte à compte à l’exclusion des cartes de crédit….), la société TheShops.be peut expédier en dehors des frontières belges.

 

Les délais

Le délai d’expédition moyen est de 3 à 4 jours, avec un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la confirmation de la validation de la commande envoyée par TheShops.be sprl.

Les délais varient en fonction du stock disponible. Ces délais ne sont pas contraignants sauf acceptation expresse et écrite contraire de la société TheShops.be.

Tout retard raisonnable éventuel dans l’expédition ne peut entraîner l'application d'une pénalité, ni dans le chef du vendeur la société TheShops.be, ni dans le chef du transporteur, ni donner lieu à la résiliation de la commande.

Si l’expédition est retardée de façon significative, par force majeure ou circonstances exceptionnelles, sans que cette liste ne soit limitative, tels l’arrêt du trafic ferroviaire ou aérien, les grèves, les incendies, etc.…, telles des mesures édictées par les instances officielles portant e.a. sur l’importation ou d'exportation….le Vendeur invitera le Client à prendre livraison en ses bureaux ou à renoncer à la commande comme il est dit à l’article 15 ci-dessous.

En ces cas, le Vendeur ne peut pas non plus être soumis à de quelconques pénalités.

 

Lieu de l’expédition

Si le Client a opté lors de sa commande pour l’expédition à son domicile/lieu de travail/autre lieu, l’expédition du Matériel est réalisée par le transporteur à l'adresse indiquée lors de la commande.

 

Identification de l’acheteur

Les marchandises seront soit remises en mains propres à l’acheteur qui à passé la commande soit à une personne dont le nom aura été communiqué au moment de la commande.

L’acheteur ou la personne accréditée par l’acheteur (si ce n’est pas lui qui réceptionne les marchandises) veillera à pouvoir s’identifier auprès du transporteur et lui communiquer le n° de la commande reçu lors de sa commande. Si le transporteur a le moindre doute quand à l’identité du réceptionnaire des marchandises celui-ci pourra refuser de remettre les marchandises. Dans ce cas, une seconde présentation pourra être fixée entre le transporteur et l’acheteur ou son réceptionnaire. Le surcoût occasionné par cette seconde présentation sera à charge de l’acheteur et sera réglé directement auprès du transporteur.

 

Difficultés d’expédition du fait de l’acheteur

En cas d'absence du Client lors de la première présentation des marchandises, le transporteur laissera un avis de passage permettant à l’acheteur de prendre rendez-vous directement pour une seconde présentation.Le transporteur pourra compter des frais pour la seconde présentation.

En cas de nouvelle absence de l’acheteur ou du réceptionnaire accrédité des marchandises lors de la seconde présentation, rendant celle-ci impossible à l'adresse d’expédition précisée par l’acheteur, et après 2 passages maximum prévus dans les conditions générales du transporteur, la commande est retournée à TheShops.be sprl.

Le Client en est informé par courrier électronique et est tenu de prendre livraison du Matériel dans les locaux de la société TheShops.be dans les 5 jours.

Si un nouvel accord de réexpédition intervient, ces frais seront entièrement à charge du client, sans préjudice des frais de gardiennage qui pourront être comptés au Client en raison du non respect par lui de ses obligations.

 

Article 11   Agréation du Matériel et retour

Le Client est tenu de vérifier immédiatement au moment de la réception des marchandises le bon état du contenu de sa commande, soit dans les locaux de la société TheShops.be, soit lorsque le transporteur se présente au lieu indiqué pour l’expédition.

En cas de produits manquants et/ou abimés, le Client en informe immédiatement la société TheShops.be en ses locaux, soit sur le bordereau du transporteur afin d'entamer la procédure ad hoc établie par le transporteur.

En cas de vices apparents ou si le produit n'est pas conforme à celui commandé, le client est tenu de le signaler immédiatement à TheShops.be sprl,

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à :

TheShops.be sprl

Avenue Emile Max 150

1030 Bruxelles, Belgique

• soit par courrier électronique adressé à : LaLibre-shop@shop-assistant.be

 

Article 12   Le droit de rétractation pour les Clients B to C exclusivement

Le présent article ne concerne pas les Clients B to B, mais le consommateur Client B to C exclusivement.

Droit de renoncer et les frais

« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. » [article 46, 2° de la loi du 6 avril 2010, relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. M.B. 12.04.2010, p. 20.814]. Le consommateur renoncera par lettre recommandée avec accusé de réception à la société TheShops.be. Les frais directs de renvoi sont à charge du Client. Les frais d’expédition demandés par le Client B to C ayant opté pour l’expédition à son domicile/autre adresse, resteront à la charge du Client B to C. En effet, il ne s’agit pas de frais de la vente mais du prix d’un contrat facultatif demandé expressément par le Client, l’acheteur qui a préféré expressément l’expédition, plutôt que de se rendre lui-même dans les locaux du Vendeur pour y prendre livraison du Matériel mis à sa disposition.

 

Modalités du retour (RMA)

Numéro de RMA et confirmation avant retour

Tout retour (RMA) doit être accompagné d’un numéro RMA délivré par la société TheShops.be.

Dans les 2 jours ouvrables après réception de sa rétractation, le consommateur recevra par e-mail un numéro de RMA pour la marchandise retournée. Il confirmera immédiatement par e-mail en réponse, la bonne réception du numéro de retour et en toute hypothèse AVANT de retourner la marchandise.

Aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de RMA d’une part, confirmé d’autre part.

Matériel non utilisé – emballage d’origine scellé

Si le Client B to C désire exercer son droit de rétractation, il n’utilisera pas le Matériel qui sera retourné dans son emballage d’origine, non déballé et toujours scellé.

Entre autres, il est précisé que le matériel informatique par exemple, ne sera pas branché, que les fils et connecteurs ne seront pas ôtés de leur plastique de protection, les emballages non ouverts, les scellés non descellés….

Le droit de rétractation porte sur le droit du consommateur de renoncer au principe de l’achat. Il ne s’agit pas pour le Client Consommateur d’une période d’essai du matériel qui déclasserait celui-ci et qui ne permettrait plus au Vendeur de rendre ledit Matériel aux fournisseurs, ou le vendre à un autre Client.

Par conséquent, il est expressément stipulé d’une manière générale que tout Matériel qui aurait été utilisé de quelques manières que ce soit ne peut plus ipso facto faire l’objet d’un droit de rétractation.

Aucun matériel endommagé par le Client ne pourra pas non plus, faire l’objet d’un droit de rétractation. En cas de vices apparents ou cachés, le Client se reportera aux articles ad hoc.

Egalement, tout matériel qui aura été manipulé de telle manière qu’il devient impropre au retour et ne peut plus être repris par le fournisseur ou vendu comme tel à un autre Client ne pourra plus ipso facto faire l’objet d’une rétractation.

Responsabilité retour

Le Client rapportera le Matériel dans les bureaux de la société TheShops.be ou via un transporteur de son choix. Il effectue le retour sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

Remboursement

Le Vendeur remboursera à l’acheteur le prix d’achat du Matériel qu’il a reçu en paiement. Les frais de retour sont à charge du Client B to C. Ce remboursement vise les montants reçus en paiement dans le cadre de la vente du Matériel et ne vise pas les prix liés aux autres contrats facultatifs distincts. Ce remboursement interviendra dans les 30 jours de la rétractation.

 

Article 13   L’absence du droit de rétractation pour les cas visés à l’article 47

Le consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation, pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation

2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

3° de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur

4° de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines

5° de services de paris et de loteries

6° de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d'un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.

 

Article 14   Garanties

Garantie contre les vices cachés pour les Clients B to C

Le Vendeur garantit que le Matériel est conforme à la commande au moment de la mise à disposition. Toute non-conformité découverte dans les deux (2) ans ou moins suivant le type de Matériel, est communiquée au Vendeur dans les deux (2) mois calendrier de sa découverte et fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais selon les modalités du fabricant ou du distributeur.

L’appareil est envoyé vers un atelier de réparation agréé par le fabriquant. La garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.

Un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation de l’appareil fera l’objet d’un devis de réparation à charge du Client et n’est pas couvert par la garantie.

La garantie est exclue en cas d’appareils oxydés ou ayant subis un choc. Ceux-ci ne seront pas réparés et restitués non réparé au Client.

Le fait de déposer l’appareil au service après-vente n’implique pas que la garantie est acquise. Dans certains cas, le dysfonctionnement n’est identifiable qu’après démontage de l’appareil.

La réparation ou le remplacement se fera dans un délai raisonnable, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné ; selon les cas, le Client Consommateur aura droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat.

 

Garantie contre les vices cachés pour les Clients B to B

La garantie consentie par le Vendeur est limitée à celle accordée par le fabricant ou par les sous-traitants, bien connue par le Client B to B qui reconnaît expressément avoir reçu le manuel d'emploi ou le document de garantie avec le Matériel.

Toute non-conformité découverte dans les délais de la garantie est communiquée au Vendeur dans les deux (2) mois calendrier de sa découverte et fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais selon les modalités du fabricant ou du distributeur.

L’appareil est envoyé vers un atelier de réparation agréé par le fabriquant. La garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.

Un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation de l’appareil fera l’objet d’un devis de réparation à charge du Client et n’est pas couvert par la garantie.

La garantie est exclue en cas d’appareils oxydés ou ayant subis un choc. Ceux-ci ne seront pas réparés et restitués non réparé au Client.

Le fait de déposer l’appareil au service après-vente n’implique pas que la garantie est acquise. Dans certains cas, le dysfonctionnement n’est identifiable qu’après démontage de l’appareil.

La réparation ou le remplacement se fera dans un délai raisonnable, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné ; selon les cas, le Client Consommateur aura droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat.

Le Vendeur n'est pas responsable d'une éventuelle incompatibilité du Matériel avec le matériel informatique utilisé en Europe, ni d'éventuelles discordances des normes d'utilisation.

Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnisation envers le Client, l'utilisateur ou envers les tiers pour toute conséquence d'un usage malhabile des logiciels, de manipulations brutales, d'usure normale, de surcharge, de fausses manœuvres ainsi que pour tout accident ou perturbation provenant d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées imputables au Client et/ou l'utilisateur.

En dehors de la garantie susmentionnée, le Vendeur n’offre aucune garantie ou condition, tant explicite qu’implicite.

Le vendeur exclut expressément toute responsabilité en cas de privation de jouissance, perte ou dommages aux données ou documents, perte de recettes et/ou profits, dommages subis par le Client et tout autre dommage indirect ou consécutif. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder la valeur du matériel au moment de la livraison..

 

Réparation hors garantie

Si la garantie est éteinte (délai ou exclusion) une réparation est possible via le service après-vente. Néanmoins en ce cas, un acompte de 50,00 € sera demandé lors de toute mise en réparation. Cet acompte sera déduit du montant total de la facture de réparation. Si l’appareil ne peut pas être réparé, des frais de gestion seront demandés. L’acompte ne sera en aucun cas remboursé.

 

Article 15   Résiliation

Pour le Client B to C

Droit de rétractation

Le Client B to C dispose du droit de rétractation suivant les termes prévus à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente et à l’exclusion des ventes prévues à l’article 13.

 

Pour le Client B to C et B to B

Indisponibilité du produit au prix indiqué

Dans le cas d´une indisponibilité du produit auprès des fournisseurs/grossistes au prix indiqué, le Client aura le choix soit de renoncer à son achat, soit d’accepter l’augmentation du prix.
En cas de renonciation à l’achat, le Client sera remboursé de l'entièreté du montant payé lors de la commande. En aucun cas le Vendeur ne devra d’indemnité.

Délai exécution commande - Mise à disposition retardée au-delà de 30 jours

Le Client peut demander la résiliation du contrat lorsque la mise à disposition dans les locaux et magasins du Vendeur dépasse 30 jours à compter de la commande, à condition qu’à ce moment le Vendeur n’ait pas encore envoyé le bien commandé ou n’ait pas encore commencé la fourniture du service commandé.

En cas de renonciation à l’achat, le Client sera remboursé dans les 30 jours, de l'entièreté du montant payé lors de la commande. En aucun cas le Vendeur ne devra d’indemnité pour le Client B to B.

Mise à disposition retardée de manière significative - force majeure - circonstances exceptionnelles

Le Client peut demander la résiliation du contrat lorsque la mise à disposition dans les locaux du Vendeur est retardée de façon significative, par force majeure ou circonstances exceptionnelles, sans que cette liste ne soit limitative, tels l’arrêt du trafic ferroviaire ou aérien, les grèves, les incendies, etc.…, telles des mesures édictées par les instances officielles portant e.a. sur l’importation ou d'exportation…..

Dans ce cas, le Vendeur invitera le Client à renoncer à la commande.

En cas de renonciation à l’achat, le Client sera remboursé dans les 30 jours, de l'entièreté du montant payé pour les marchandises lors de la commande. En aucun cas le Vendeur ne devra d’indemnité.

Expédition retardée de manière significative - force majeure - circonstances exceptionnelles

Le Client peut demander la résiliation du contrat lorsque l’expédition est retardée de façon significative, par force majeure ou circonstances exceptionnelles, sans que cette liste ne soit limitative, tels l’arrêt du trafic ferroviaire ou aérien, les grèves, les incendies, etc.…, telles des mesures édictées par les instances officielles portant e.a. sur l’importation ou d'exportation….comme prévu à l’article 9 des présentes.

Dans ce cas, le Vendeur invitera le Client à prendre livraison en ses bureaux ou renoncer à la commande.

En cas de renonciation à l’achat, le Client sera remboursé dans les 30 jours, de l'entièreté du montant payé pour les marchandises lors de la commande. En aucun cas le Vendeur ne devra d’indemnité.

Vices cachés

Si dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, le Client aura droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat.

Dans ce cas, le Vendeur invitera le Client à prendre position.

En cas de renonciation à l’achat, le Client sera remboursé dans les 30 jours, de l'entièreté du montant payé lors de la commande. En aucun cas le Vendeur ne devra d’indemnité.

 

Pour le vendeur vis-à-vis du Client B to B et B to C

Cas particuliers de résiliation demandée par le Vendeur au Client

Le Vendeur peut proposer la résiliation à l’acheteur dans certain cas précisé ci-dessus (indisponibilité du produit au prix indiqué, délai d’exécution de la commande-mise à disposition retardée au-delà de 30 jours, mise à disposition retardée de manière significative-force majeure-circonstances exceptionnelles, expédition retardée de manière significative- force majeure-circonstances exceptionnelles, vices cachés).

Dans ces différents cas, le Client choisira ou non de renoncer à son achat. Dans ces hypothèses, le Vendeur ne devra aucune indemnité.

Mise à disposition retardée ou impossible au-delà du délai de 30 jours - force majeure - circonstances exceptionnelles

Lorsque la mise à disposition dans les locaux du Vendeur est retardée ou impossible au-delà du délai de 30 jours à compter de la commande, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur suite à la force majeure ou circonstances exceptionnelles de telle nature que l’exécution de la commande ne puisse équitablement plus être exigée de lui, tels, -sans que cette liste soit limitative- l’arrêt du trafic ferroviaire ou aérien, les grèves, les incendies, etc.…, telles des mesures édictées par les instances officielles portant e.a. sur l’importation ou l'exportation rendant e.a. la fourniture du Matériel impossible, difficile ou notablement plus onéreuse qu’au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur peut résilier le contrat en tout ou en partie. En ces cas, le Client sera remboursé dans les 30 jours, de l'entièreté du montant payé pour les marchandises lors de la commande. En aucun cas le Vendeur ne devra d’indemnité.

Expédition retardée ou impossible au-delà du délai de 30 jours - force majeure - circonstances exceptionnelles

Lorsque l’expédition est retardée ou impossible au-delà du délai de 30 jours à compter de la commande, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur suite à la force majeure ou circonstances exceptionnelles de telle nature que l’exécution de la commande ne puisse équitablement plus être exigée de lui, tels, -sans que cette liste soit limitative- l’arrêt du trafic ferroviaire ou aérien, les grèves, les incendies, etc.…, telles des mesures édictées par les instances officielles portant e.a. sur l’importation ou l'exportation rendant e.a. la fourniture du Matériel impossible, difficile ou notablement plus onéreuse qu’au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur peut résilier le contrat en tout ou en partie.

En ces cas, le Client sera remboursé dans les 30 jours, de l'entièreté du montant payé pour les marchandises lors de la commande. En aucun cas le Vendeur ne devra d’indemnité.

Résiliation aux torts du Client

En cas de non paiement par le Client du montant de la commande, le Vendeur peut soit poursuivre l’exécution forcée augmenté des intérêts et clauses pénales prévue à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, soit résilier le contrat aux torts et griefs du Client.

Dans l’hypothèse du Matériel qui n’a pas pu être déposé au lieu déterminé par le Client par application du contrat d’expédition, le Vendeur se réserve le droit soit de compter à charge du Client des frais de gardiennage, soit de résilier le contrat.

En ce cas de résiliation aux torts et griefs du Client, celui-ci sera tenu de restituer le Matériel suivant les dispositions de l’article 16 ci-dessous et sera tenu à une indemnité de résiliation égale à 30 % du prix de la commande.

 

Article 16   Les modalités de reprise ou restitution du bien

Retour du Matériel suite à la rétractation Client B to C exclusivement

Les modalités de restitution du Matériel lors de l’exercice du droit de rétractation sont édictées sous l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Retour du Matériel pour autres causes pour Client B to B et B to C

Les vices apparents

Le Client, par application de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente est tenu de vérifier immédiatement au moment de la réception des marchandises le bon état du contenu de sa commande et de le signaler immédiatement soit dans les locaux de la société TheShops.be soit sur le bordereau du transporteur. Le retour du Matériel doit se faire immédiatement via le transporteur sans frais. A défaut dans les 7 jours calendrier aux frais du Client.

 

Les vices cachés

Le Client, par application de l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente est tenu d’avertir le Vendeur des vices cachés dès lors découvertes et au plus tard deux mois après cette découverte.

Le retour du Matériel doit se faire dans le délai de deux mois après la découverte du vice caché.

Le Matériel doit être son emballage d’origine ses accessoires d’origine et son mode d’emploi.

 

Restitution du Matériel au Client

Le Vendeur avertit le Client dans les plus brefs délais, par SMS, e-mail ou courrier, de ce que la Matériel est réparé et à disposition. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des désagréments inhérents à l’immobilisation du Matériel : perte de temps, de marchandises, de données informatiques….Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la reconstitution de ces données.

 

Article 17   Propriété des logiciels

Les logiciels demeurent la propriété des fabricants et seule une licence d'utilisation est accordée.

Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et les manuels d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé détenir les droits sur l'original. Le Client assume, le cas échéant, toute responsabilité envers le tiers et dégage la responsabilité du Vendeur

 

Article 18   Respect de la vie privée

La société TheShops.be respecte la vie privée. Les données communiquées sur le site web sont traitées confidentiellement. Les données d’inscription et éventuellement d’autres informations à caractère personnel sont soumises à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (loi vie privée) et ses Arrêtés d’Exécution.

La société TheShops.be s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, la détérioration ou la divulgation.

Le Client peut consulter ses informations et, si nécessaire, les faire modifier ou supprimer. Le Client a également le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données et si nécessaire, les faire modifier ou supprimer. Le Client a également le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.

Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la législation en vigueur disponible sur http://www.privacycommission.be.

La société TheShops.be invite également le Client à consulter la déclaration de confidentialité contenue sur le site http://eshop.lalibre.be/lalibre_fr/PrivacyFR/

 

Article 19   Droits intellectuels

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, les textes en général, les conditions générales d’utilisation et de ventes, etc. qui sont présentés par le catalogue de produits et par les annonceurs sur le site de  LaLibre-Shop sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, etc.). Il en est de même en ce qui concerne les éléments faisant partie du site web de  LaLibre-Shop en ce compris les présentes conditions.

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Article 20   Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, les contrats qui en découlent et les relations entre la société TheShops.be et le Client, sont régis par la loi belge.

Tout litige sera soumis à la compétence des Tribunaux de Bruxelles en Belgique.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une des clauses des présentes conditions générales ou d’une des clauses des contrats de vente n'affecte aucunement la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable la plus proche d'un point de vue économique de la clause mise en cause.

 

Version mise-à-jour pour la dernière fois le 30/11/2010